établissements
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion des intérêts privés et marchands au sein du service public d'éducation. Cette intrusion, sous forme de mallettes, kits, jeux, conférences..., a été légitimée par la circulaire intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire », publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 avril 2001. Elle permet ainsi des pratiques publicitaires et commerciales que différents textes interdisaient jusqu'alors dans l'enseignement public. Or, la multiplication de ces interventions à but commercial ou publicitaire est de nature à remettre en cause le principe de neutralité scolaire. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures visant à abroger cette circulaire.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par son prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003