Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, dans un souci de mieux prévenir les abus sexuels et les infractions à caractère pédophile, une attention particulière doit, en effet, être portée à l'égard des personnes dont l'activité s'exerce au contact permanent de mineurs. Le contrôle à l'embauche des personnes exerçant leur activité professionnelle auprès d'enfants doit être renforcé pour prendre en compte leur protection. A cette fin, l'article 12 de la loi du 17 juin 1998 (art. 222-45-3° du code pénal) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a complété, pour toutes les agressions sexuelles, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ainsi qu'en matière de trafics de stupéfiants, la liste des peines complémentaires encourues par les personnes physiques en instaurant l'interdiction d'exercer soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans maximum une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Par ailleurs, cette peine complémentaire prise en application de l'article 777-4° du code de procédure pénale est portée au bulletin n° 3 du casier judiciaire et maintenue pendant la durée de la mesure. Ainsi, les organismes qui désirent employer des personnes pour des activités d'encadrement de mineurs pourront s'assurer notamment en exigeant des candidats la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire que ces derniers ne font l'objet d'aucune condamnation incompatible avec les activités envisagées. Cette peine complémentaire assure ainsi la protection des mineurs et prévient le risque de récidive.