Réponse publiée le 27 janvier 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative à l'interdiction pour les associations exerçant une mission de protection du milieu aquatique et piscicole de détenir des placements financiers. Les obligations des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont définies par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 qui fixe le statut de ces associations. L'association doit percevoir la taxe piscicole auprès de ses membres actifs et accepter toute adhésion, à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération. Le trésorier de l'association doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l'association. Une comptabilité distincte doit être tenue pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole. A la fin de chaque exercice, le trésorier doit présenter sa comptabilité au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche en eau douce. Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations de ses membres et de toutes les autres recettes autorisées par la loi. Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé au choix du bureau de l'association. Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association, à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs définis dans les statuts. Ces dispositions, bien connues des présidents et des trésoriers des fédérations et des associations, permettent aux associations de remplir leurs missions. Il n'est pas jugé nécessaire de les modifier.