Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les entreprises dont le chiffre d'affaires de référence excède 15 millions d'euros doivent souscrire par voie électronique leur déclaration d'impôt sur les sociétés (art. 1649 quater B quater du code général des impôts). Cette obligation s'applique également aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (art. 1649 quater B bis du même code). Les autres entreprises peuvent également opter pour cette procédure. Dans tous les cas, les entreprises doivent en avertir leur service gestionnaire en souscrivant auprès de celui-ci soit une déclaration identifiant l'opérateur technique mandaté pour réaliser la transmission pour celles relevant de l'obligation soit une convention d'adhésion lorsque la transmission par voie électronique est facultative. Ces informations préalables permettent aux centres des impôts de gérer un calendrier spécifique d'envoi des mises en demeure aux utilisateurs de la procédure TDFC (transfert de données fiscales et comptables), qui tient compte des contraintes particulières des télétransmissions et permet d'éviter l'envoi de mise en demeure intempestive. Lorsque une mise en demeure a néanmoins été établie, le service gestionnaire prend évidemment en compte les éléments de fait présentés par l'entreprise pour justifier le respect de ses obligations. Par ailleurs, l'administration travaille actuellement à améliorer l'identification des télédéclarants et à accélérer son processus interne de traitement et de restitution des données déclarées, pour contribuer à une maîtrise accrue de la relance des défaillants déclaratifs.