Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le nombre d'affaires nouvelles soumises aux tribunaux administratifs a progressé de près de 20 % au cours des six dernières années. Dans le même temps, l'effort consenti par l'État en matière de création de postes a permis aux juridictions administratives du premier degré d'augmenter de plus de 30 % le nombre d'affaires jugées annuellement. De ce fait, depuis trois ans, le nombre d'affaires jugées est supérieur à celui des affaires enregistrées et le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs est aujourd'hui voisin de un an et huit mois. Toutefois, comme l'indique l'honorable parlementaire, ce délai demeure encore trop important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de consacrer un effort très significatif à l'amélioration du fonctionnement de la justice, qui s'est traduit par l'adoption, par le Parlement, de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Dans le cadre de cette loi, 210 nouveaux postes de magistrats et 230 emplois d'agents des greffes seront créés, d'ici à 2007, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; 110 magistrats et 103 agents des greffes seront affectés dans les tribunaux administratifs et 100 magistrats et 127 agents des greffes seront affectés dans les cours administratives d'appel. En outre, 230 assistants de justice, soit une moyenne d'un par chambre, seront recrutés, afin d'apporter une aide à la décision aux magistrats des juridictions administratives. Toutes ces dispositions devraient permettre de ramener à un an le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs au terme de la période couverte par la loi d'orientation et de programmation.