retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des années de travail dans le cadre d'un contrat emploi solidarité. En effet, les personnes qui bénéficient d'un tel contrat sont exonérées de cotisations de retraite complémentaire pendant la durée de celui-ci et le montant de leur pension s'en trouve plus tard d'autant réduit. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à ce problème.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi solidarité, a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes titulaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire ; en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003