Question de : M. Frédéric Dutoit
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des neuf mille agents des douanes de la branche dite « surveillance ». Il indique qu'une note de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 juillet dernier risque de mettre toute une profession en ébullition. Il est notamment inscrit noir sur blanc que « la reconnaissance d'un avantage retraite comparable à celui dont bénéficient les autres fonctionnaires des services de sécurité (police et gendarmerie nationales) amène à introduire une réglementation du droit de grève en douane traduisant les sujétions particulières qui s'imposent (à l'administration des douanes) ». Il rappelle que les agents des douanes, membres d'une administration dont les missions de service public consistent en des contrôles régulateurs économiques et fiscaux, n'entendent pas être assimilés à des agents des forces de l'ordre. Il propose que les neuf mille agents des douanes de la branche « surveillance » bénéficient effectivement de l'octroi de la bonification d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004, laquelle reconnaît enfin la pénibilité de leur activité professionnelle, et, dans le même temps, se prononce en faveur du maintien du droit de grève pour ces fonctionnaires. Il lui demande en conséquence de ne pas valider ce qui constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression inscrite dans la Constitution française. Il souhaite enfin être informé de la « décision ministérielle » mentionnée dans la note de la direction générale des douanes et droits indirects.