Réponse publiée le 15 septembre 2003

Le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975. Toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient en effet unanimement condamné cette procédure de vote, dans la mesure où elle était à l'origine de nombreuses fraudes régulièrement dénoncées après chaque scrutin, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. En outre, il n'existait pas de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. Après avoir reconnu que ce système ne pouvait faire l'objet d'amélioration, le Parlement a décidé sa suppression à l'unanimité. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. Le vote électronique, qui procède de la même logique, n'offre en l'état actuel des technologies aucune garantie que l'électeur soit celui qui est autorisé à voter et que des pressions extérieures n'ont pas été exercées à son encontre. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas y avoir recours pour les élections politiques. Le Gouvernement a, en revanche, obtenu par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 l'autorisation d'assouplir par voie d'ordonnances les conditions d'exercice du vote par procuration. Les principales dispositions du projet d'ordonnance sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies ; ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur ; enfin, les procurations seraient établies en mairie. Dès lors que les pièces justificatives ne sont plus exigées, l'autorité devant laquelle est effectuée la procuration ne procède plus à aucun contrôle quant aux motifs de la procuration. Elle se contente de s'assurer de l'identité du mandant et de la production de l'attestation sur l'honneur. Toutefois, le mandant et le mandataire sont tenus de comparaître devant une autorité publique et de faire la preuve de leur identité et de leur capacité électorale, à la différence du vote par correspondance ou du vote électronique.