Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts prévoit l'exonération conditionnelle des plus-values de cession de participation substantielle détenue dans une société lorsque la cession est réalisée au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant. L'exonération est conditionnée au respect, par l'acquéreur, d'un délai de détention de cinq ans des titres. Cette condition a pour objet de prévenir tout risque d'abus visant à contourner l'imposition de la plus-value de cession par la revente ultérieure de titres à une personne étrangère à la famille. Cette exonération n'est pas applicable aux cessions consenties à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle possibilité ne garantirait pas, en effet, le respect de l'obligation de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une cession des titres de la société. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dérogatoires en créant un dispositif de suivi complexe alors même que le Parlement a adopté récemment tout un ensemble de mesures visant à favoriser la transmission d'entreprises familiales. En particulier, l'article 43 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) a étendu à compter du 1er janvier 2004 les dispositifs d'exonération de moitié des droits de mutation à titre gratuit prévus en cas de transmission par décès d'entreprises aux donations en pleine propriété. Cette exonération partielle se cumule avec la mesure prévue par l'article 17 de la loi de finances pour 2004, laquelle accorde une réduction de moitié des droits dus à raison des donations en pleine propriété consenties, quel que soit l'âge du donateur, jusqu'au 30 juin 2005. En outre, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a modifié le régime fiscal de la transmission à titre gratuit des entreprises individuelles prévu à l'article 41 du code général des impôts, en remplaçant le sursis d'imposition par un report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et en prévoyant une exonération définitive de l'ensemble des plus-values en report d'imposition pour tous les bénéficiaires de la transmission (exploitants ou non) à condition que l'un d'entre eux au moins poursuive l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans. Ces modifications ont été étendues aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés de personnes dans lesquelles l'associé exerce une activité professionnelle. Enfin, l'article 41 de la loi pour l'initiative économique déjà citée a relevé de manière significative les seuils d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale artisanale ou libérale.