Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il sera ou non possible d'accorder une dérogation au versement de la taxe de 15 euros instituée par la loi « maîtrise de l'immigration et du séjour des étrangers en France » pour la délivrance des attestations d'accueil. En effet, des associations humanitaires, comme « Les Enfants de Tchernobyl », accueillent chaque année, pendant la période des vacances, des enfants ukrainiens qui sont hébergés par des familles bénévoles. Or chacune de ces familles doit individuellement demander, remplir et faire signer, à présent payer, cette attestation d'accueil. Cet été, l'Association alsacienne accueille 161 petits Ukrainiens. En 2004, cette disposition conduira à une dépense supplémentaire de 2 415 euros, soit 16 000 francs. Avec une telle somme, l'association peut acheter 200 000 comprimés de vitamines. Le décret de 1982 qui a créé des possibilités de dépenses ne semble concerner qu'une association qui invite, c'est-à-dire, qui fournit une seule attestation pour un groupe d'enfants, ce qui n'est pas le cas ici. Aussi, il demande que le décret d'application puisse expressément prévoir le cas d'associations humanitaires de ce type.