Réponse publiée le 15 septembre 2003

La loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, avait pour objectif d'améliorer les conditions de travail des assemblées et de redynamiser l'institution parlementaire dans ses fonctions de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale. C'est ainsi qu'elle a substitué une session ordinaire de neuf mois aux deux sessions ordinaires de trois mois et qu'a été instituée une séance mensuelle d'initiative parlementaire dont l'ordre du jour est laissé à l'appréciation des assemblées. Par ailleurs, les fonctions de contrôle du Parlement ont été renforcées, avec notamment la rénovation des procédures de questions écrites et orales ou encore l'institution de la mission d'évaluation et de contrôle. Depuis le début de la XIIe législature, et conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, l'ensemble des chantiers annoncés dans la déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 a été ouvert. Aussi, le programme de travail des assemblées a été particulièrement dense : la chaîne de l'autorité est ainsi en voie de rétablissement, notamment grâce à l'examen de lois aussi importantes que celles sur la sécurité intérieure, les juges de proximité, la violence routière ou encore la criminalité organisée ; dans le domaine économique et social, la loi de finances pour 2003, la loi assouplissant les 35 heures, celle relançant la négociation collective en matière de licenciements économiques ou encore celle sur l'initiative économique permettront d'encourager l'activité et valoriser le travail. La loi portant réforme des retraites permettra enfin de sauvegarder notre système par répartition ; enfin, la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République et les lois organiques sur le référendum local et l'expérimentation permettront ainsi de rapprocher la décision des habitants. La loi sur la simplification administrative facilitera leurs démarches. D'autres réformes ont été enclenchées pour lutter contre l'exclusion, encourager le mécénat ou encore protéger l'environnement. Tout en veillant à ce que les engagements soient tenus, le secrétariat d'État aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement continuera à être très attentif aux conditions de travail des assemblées. Il s'attachera notamment à ce que le dépôt des textes soit équilibré et à ce que les travaux parlementaires soient programmés le plus en amont possible afin que le Parlement puisse organiser ses travaux dans les meilleures conditions.