Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision définit deux régimes de tarification. Lorsqu'il existe un ou plusieurs appareils détenus dans un même foyer, c'est-à-dire l'ensemble des personnes vivant dans le même logement, une seule redevance est réclamée. En revanche, conformément à l'article 3 du décret précité, lorsque les appareils sont installés dans un même établissement, où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, la taxation s'effectue sur la base d'une redevance par appareil. C'est le cas des téléviseurs qui sont détenus sur des exploitations agricoles. Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d'appareils utilisés. En effet, si les deux premiers appareils récepteurs de télévision donnent lieu à la perception d'une redevance chacun, un abattement est ensuite appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Toutefois, lorsque des téléviseurs sont destinés à la seule vidéosurveillance, ils peuvent être placés hors du champ d'application de la redevance. Il appartient aux détenteurs de neutraliser l'ensemble du dispositif permettant la réception de la télévision, d'apporter la preuve de la neutralisation du dispositif au centre de la redevance compétent et d'autoriser le contrôle sur place de ce même service.