Réponse publiée le 7 février 2006

La situation particulière signalée résulte du fait qu'un enseignant, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions au Vietnam, a été emprisonné dans ce pays du 27 juillet 1970 au 31 décembre 1972. Après sa libération, ce fonctionnaire, qui était revenu en France, n'a été réintégré, sur sa demande, dans les services de l'Education nationale que le 4 octobre 1974. La période d'incarcération précitée a fait l'objet d'une régularisation ultérieure. Par ailleurs, après l'admission à la retraite de l'intéressé, prononcée à compter du 7 janvier 2002, une mesure de détachement, pour la période du 1er janvier 1973 au 3 octobre 1974, a été prise le 30 avril 2002. Le pensionné souhaite en conséquence que cette période, au cours de laquelle il n'avait accompli aucun service, soit retenue pour le calcul de sa prestation. Les engagements ministériels pris dans cette affaire ont été tenus. En effet, les régularisations de carrière effectuées en avril 2002 ne pouvaient juridiquement produire effet en matière de pension. Aux termes d'une jurisprudence constante, une décision relative à la carrière intervenue postérieurement à la radiation des cadres pour un motif autre que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir ne peut être ainsi prise en compte dans une révision de pension (CE, 12 juillet 1995, Jaegert ; CAA de Nancy, 10 juin 1993, Thouvenot). C'est donc à titre gracieux et tout à fait exceptionnel, compte tenu notamment du caractère très spécifique de la période d'emprisonnement subie par l'intéressé, qu'il a été dérogé à ce principe pour cette seule période. Pour la seconde période où aucune contrainte insurmontable, telle que celle de l'emprisonnement à l'étranger, n'a empêché cet agent de demander à l'époque la régularisation de sa situation, il n'a pas été possible de déroger une seconde fois audit principe. L'intéressé ayant contesté le refus de réviser ainsi sa pension devant la juridiction administrative, il convient de laisser à celle-ci le soin de se prononcer sur le bien-fondé de cette requête.