permis de construire
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comment il entend répondre à une difficulté créée aux EPCI par l'article L. 332-II-1 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour voies nouvelles et réseaux. En effet, le mécanisme institué confie aux seules communes le pouvoir d'instituer la PVR. Certes, le projet de loi ne modifie pas l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, qui transfère aux EPCI compétents pour réaliser l'ensemble des équipements donnant lieu à participation le pouvoir de l'instaurer. En revanche, dans le cas de compétences partagées entre l'EPCI et la commune, le projet de loi, tout comme la loi SRU, confère aux seules communes le pouvoir d'instaurer la PVR. Cette disposition est préjudiciable aux communautés de communes, dans la mesure où la perception par l'EPCI de la PVR dépend de la volonté des communes, qui perçoivent déjà par ailleurs la taxe locale d'équipement. Ainsi, les EPCI seront, dans les faits, amenés à prendre en charge, à la demande des communes, les dépenses de travaux qui auront pour effet d'accroître le patrimoine des riverains, sans pour autant pouvoir bénéficier de la PVR. Enfin, cette disposition apparaît en contradiction avec les principes généraux de l'intercommunalité selon lesquels une commune qui a délégué une compétence à un EPCI ne peut plus l'exercer.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La question de l'honorable parlementaire porte sur les modalités d'application de la participation pour voirie et réseaux (PVR) en cas de compétence partagée entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune. De manière générale, lorsque des équipements relèvent d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'électricité, la commune doit s'entendre avec le syndicat sur les travaux à réaliser. Des pratiques très diverses existent concernant les relations entre les communes et les syndicats intercommunaux. La loi reste très souple et n'impose aucun formalisme. Par exemple, une commune versera au syndicat d'eau les sommes dues pour les travaux d'eau, au syndicat d'électricité les sommes dues pour l'électricité et effectuera elle-même les dépenses de voirie. La PVR constitue pour la commune un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation. Si elle a institué la PVR, la commune percevra des propriétaires une somme correspondant à tout ou partie des dépenses qu'elle doit engager pour le développement de son urbanisation. Sinon, elle les financera sur le budget communal. Que ces dépenses soient des dépenses directes de la commune ou des participations à un syndicat intercommunal est, pour ce point, sans importance. Dans ces conditions, il est logique que ce soit la commune, et elle seule, qui puisse décider de mettre en place la PVR. Dans un souci de simplicité, la loi urbanisme et habitat prévoit que lorsque le conseil municipal a décidé de ne réaliser, sur une voie existante, qu'un ou plusieurs réseaux (eau, assainissement, électricité), il peut décider, en accord avec les syndicats compétents, que la PVR leur sera versée directement. Dans ce cas, les sommes dues par les propriétaires fonciers ne transitent pas par le budget communal. Ces points sont expliqués de façon détaillée dans la brochure d'information adressée à tous les maires dans le cadre du « service après-vote » de la loi urbanisme et habitat.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004