Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi du 27 juillet 1999, qui a modifié le système de répartition des officines de pharmacie, a eu notamment comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales. A cette fin, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec les professionnels pour déterminer la zone de desserte précise de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Sur la base de cet arrêté, et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. Dans ce contexte, le réseau des officines s'est amélioré et permet d'assurer une bonne couverture, y compris dans les zones rurales. Cependant, la loi précipitée a également prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre d'officines est en fait constaté principalement au centre des agglomérations en raison de la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines ainsi que l'exercice officinal en association, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité et ne constate pas actuellement de tentatives de concentration du réseau officinal.