Question écrite n° 23141 :
débits de tabac

12e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la proposition de loi relative à la consommation de tabac chez les jeunes, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juillet dernier et plus particulièrement sur la difficulté de la mise en oeuvre des modalités pratiques de ce texte qui envisage d'interdire la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans. En effet, les bureaux de tabac reçoivent de très nombreux clients et, matériellement, notamment aux heures de pointe, il n'est pas envisageable de demander à chaque adolescent de présenter ses papiers d'identité. L'interdiction susvisée est donc susceptible de créer d'importantes difficultés, à moins qu'elle ne soit strictement réservée qu'à des cas où, de manière flagrante, il y a eu vente de tabac à un très jeune enfant. Il souhaiterait donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et se demande si une politique de prévention efficace ne serait pas plus adaptée à la mise en place de cette interdiction absolue qui risque d'être véritablement inapplicable.

Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 4 août 2003

partager