Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le Gouvernement, très attentif à l'environnement des petites et moyennes entreprises, a d'ores et déjà pris certaines mesures en leur faveur, notamment, pour développer l'emploi. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 subordonnait le bénéfice des allégement de charges au respect des engagements pris par les entreprises en matière de durée du travail. Les conditions d'attribution de ces aides constituaient ainsi des contraintes pénalisantes, inadaptées à la situation des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle ces règles ont été modifiées par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, qui a mis en place, depuis le 1er juillet 2003, un dispositif nouveau d'allégements de charges déconnecté de la durée collective du travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Eu égard à leurs contraintes organisationnelles, ce nouveau dispositif est particulièrement favorable aux petites entreprises. La montée en charge du dispositif suivra le calendrier de convergence des SMIC et des garanties mensuelles de rémunération : elle sera achevée au plus tard le 1er juillet 2005. A cette date, pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée du travail collective applicable, le taux d'exonération maximal sera de 26 % pour un SMIC horaire, puis dégressif pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le Gouvernement a souhaité ainsi concentrer les baisses de charges sociales sur les tranches de salaires où elles sont les plus efficaces pour l'emploi. L'effort est significatif puisque, sur les trois prochaines années, le surcoût de l'allégement est fixé à 6 milliards d'euros. Par ailleurs, le nouveau dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, mis en place par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, vise à faciliter l'embauche des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel. En outre, le contrat jeune permet à l'employeur de bénéficier d'un soutien financier de l'Etat de 292,50 euros par mois au maximum pour 1,3 SMIC et de 225 euros au niveau du SMIC, soit l'équivalent d'une exonération forfaitaire de l'ensemble des charges patronales. Cette aide est versée à taux plein les deux premières années et à 50 % la troisième année. En ce qui concerne les pourboires, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé non conforme à la sixième directive TVA la tolérance administrative qui permettait, sous certaines conditions, de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les sommes perçues au titre du service obligatoire. Le droit fiscal français exonérait en effet de TVA, sous certaines conditions, les pourboires versés par les clients au personnel. Cette exonération visait les pourboires clairement identifiés, c'est-à-dire inclus de façon explicite dans le prix d'un service rendu au client, le client étant averti par affichage, le montant figurant sur le ticket ou la facture, les pourboires étant portés sur un registre spécifique émargé par le personnel en fin de journée. Le Gouvernement est tenu de se conformer à cette décision. Ainsi, l'instruction administrative du 15 juin 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts 3A-8-01, abroge-t-elle la tolérance administrative. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2001. Les sommes perçues au titre du « service », facturées en tant que telles aux clients, sont soumises à la TVA. La portée de cette décision doit être relativisée. En effet, beaucoup de salons de coiffure, en l'absence de personnel salarié, ne pouvaient pas se prévaloir de la mesure de tolérance administrative. Selon les chiffres de l'INSEE, c'est le cas de plus du tiers des coiffeurs. Il en va de même pour tous ceux qui emploient du personnel non rémunéré au pourboire. Pour les établissements concernés par cette décision, c'est-à-dire essentiellement les salons « haut de gamme » et les chaînes, la conséquence sur les prix est limitée : de l'ordre de 2 %, qui devraient être à la charge du client. Enfin les vrais pourboires, c'est-à-dire la somme d'argent laissée volontairement au personnel, sans obligation particulière, ne sont pas concernés par cette jurisprudence. Ils conservent leur caractère de libéralité et ne sont pas, en conséquence, soumis à la TVA. En outre, le Gouvernement a engagé une politique volontariste en faveur des PME. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comprend-elle un ensemble de mesures couvrant le champ complet de la vie de l'entreprise. Enfin, une loi sur l'amélioration du dispositif de l'apprentissage devrait paraître avant la fin de l'année 2003.