Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage avait été institué pour assurer des ressources suffisantes aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les ressources permettant d'alimenter ce fonds sont passées en 2002 de 8 à 10 % du produit global de cette taxe. Par ailleurs, la loi de modernisation sociale a instauré des plafonds et planchers de ressources pour les CFA assortis d'un dispositif d'ajustement des financements mobilisés au niveau de chaque établissement. De plus, la dépense exonératoire par laquelle une entreprise doit verser directement au CFA le coût de formation de son apprenti, dans la limite du montant de la taxe d'apprentissage dont elle est redevable, a été déplafonnée. En outre, le Premier ministre a chargé le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de conduire une réflexion, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour développer la formation professionnelle initiale dans le commerce, l'artisanat et les services. La réforme de l'apprentissage implique de nouvelles mesures concernant le financement des CFA par la taxe d'apprentissage, et un effort partagé entre les trois financeurs du dispositif que sont l'État, les régions et les entreprises. Les conclusions de ces travaux feront l'objet d'un Livre blanc qui servira de support à une plus large concertation en vue d'une réforme d'ensemble dont les mesures législatives pourraient être soumises au Parlement, soit dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle en préparation au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, soit par le biais d'un texte législatif ultérieur.