professionnels du spectacle
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet que nourrit le Gouvernement d'agréer le protocole d'accord du 26 juin 2003 du régime d'assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle avec l'avenant signé le 8 juillet 2003. Une simulation d'application des nouveaux textes pour la réadmission aux annexes VIII et X de deux artistes faisant état de salaires journaliers de référence, de jours de différés, de franchises, de rémunérations, de montants d'heures de travail, de dates initiales rigoureusement identiques montre que l'un serait admis et l'autre exclu. En effet, malgré la similitude des six références à considérer pour la réadmission aux annexes, un pourrait se prévaloir de 512 heures, l'autre seulement de 504 au simple motif de la répartition des jours de travail dans un mois. Cela constitue, en ce que la différence objective de situation ne figure ni dans les annexes, ni dans le protocole, ni dans son avenant comme un motif de discrimination et qu'elle crée ainsi un préjudice disproportionné, une rupture d'égalité qui peut motiver une saisine de la juridiction administrative. Le risque de contentieux étant, en l'espèce, démontré, il lui demande s'il compte rejeter l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 du régime d'assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, de l'avenant signé le 8 juillet 2003 et solliciter des partenaires sociaux une nouvelle rédaction.
Réponse publiée le 24 février 2004
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords maintiennent et consolident le régime particulier d'assurance chômage des professionnels intermittents du spectacle (annexe 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage) dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. La sauvegarde du régime est ainsi assurée dans des conditions tenant compte des spécificités de ce secteur. Ces accords contribueront en outre au rétablissement de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, dont le déficit s'élève à 4,3 milliards d'euros. Comme en décembre 2002 pour le régime d'assurance chômage de l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux ont su parvenir à un compromis. Les accords doivent ainsi favoriser l'allongement des périodes de travail déclaré et prennent en compte la spécificité des professions artistiques par rapport aux techniciens. Ils prévoient certes une réduction de la durée maximale d'indemnisation mais ils fixent un mode de calcul et de versement des allocations plus favorable. Le nouveau mode de calcul de l'allocation journalière s'inspire de l'accord professionnel conclu en juin 2001. Les éventuelles différences de situation entre les salariés ne relèvent que de leur situation particulière au regard des différents dispositifs prévus dans ces accords. Le Conseil d'État devrait se prononcer prochainement sur deux requêtes introduites contre les arrêtés d'agrément du 12 décembre 2003.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 24 février 2004