Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question du statut juridique et de la couverture assurantielle des médecins généralistes qui exercent dans les maisons médicales de gardes (MMG). Les contours juridiques à l'intérieur desquels s'inscrivent les MMG ne sont assimilables ni à ceux qui organisent la permanence des soins (PDS) ni à ceux qui définissent la garde individuelle. Aussi les médecins libéraux généralistes lorsqu'ils interviennent dans les MMG évoluent-ils, en ce qui concerne leur assurance propre, dans un flou juridique complet. Insidieusement et en l'absence de règles claires, s'opère un transfert de responsabilité de la puissance publique vers des médecins uniquement couverts par leur assurance en responsabilité civile. Ainsi sont-ils conduits à prendre des risques personnels dans l'exercice de leur métier sans que l'état du droit précise, de manière transparente, selon quelle modalité ils sont assurés. Face à ces dangers de mise en cause à la fois des médecins généralistes et de leur assurance, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préciser les cadres juridiques des interventions des médecins libéraux dans les MMG.