Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'Italie estime, depuis la mise en place des quotas en 1984, que la quantité nationale de référence, qui lui a alors été attribuée, est inférieure à sa production et à ses besoins. De fait, ce pays est un importateur important de produits laitiers, notamment de lait de consommation. Les importations représentent ainsi 56 % de ses besoins. L'Italie a, depuis 1984, connu des difficultés pour respecter son quota national, régulièrement dépassé, et répercuter au niveau de ses producteurs les prélèvement supplémentaires pour dépassement de la référence nationale. L'État italien a ainsi avancé, depuis 1995-1996 et jusqu'à 2002, plus de 1,2 milliard d'euros, se substituant aux producteurs. Cette situation a toutefois connu une évolution favorable à partir de 2003 : en effet les autorités italiennes, pressées par la Commission, ont pris l'engagement d'une application plus stricte du système de quotas, notamment en matière de prélèvement supplémentaire. Pour le passé, un échéancier de paiement des dépassements individuels a été agréé au conseil ECOFIN du 3 juin 2003 pour régulariser la situation des producteurs concernés. Pour l'avenir, une loi a été votée pour assainir la gestion des quotas. En outre, l'Italie a bénéficié, dès la campagne laitière 1999-2000, des hausses de quota programmées dans l'agenda 2000 à partir de la campagne 2006-2007 pour la plupart des États membres, dont la France. Enfin, les exigences renforcées de contrôle de la production laitière au regard du quota de chaque exploitation, introduites lors de la réforme de la PAC, permettront aux autorités italiennes de mieux assurer ce contrôle dans les années qui viennent.