contrôle
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la durée du contrôle fiscal qui laisse les petites et moyennes entreprises dans une incertitude ne leur permettant pas d'assurer une activité économique normale pendant cette période. En effet, la réponse de l'administration aux observations du contribuable, après la notification de redressements au contribuable, n'est pas obligatoire si les observations sont reconnues fondées et, si elles ne le sont pas, aucun délai n'encadre la réponse. Aussi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la réponse aux observations du contribuable - que les redressements soient maintenus en tout ou partie ou qu'ils soient abandonnés - et de limiter à deux mois à compter de la réponse du contribuable le délai dans lequel l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable des suites données au contrôle. En conséquence, il le remercie de prendre en compte cette proposition de réforme.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Lorsque les redressements initialement notifiés sont abandonnés à la suite des observations présentées par le contribuable, celui-ci doit, conformément aux prescriptions impératives de la doctrine administrative, en être tenu informé. De même, dans le cas où le service entend maintenir les rehaussements, l'article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que le rejet des observations présentées par le contribuable doit être dûment motivé. Cette obligation contraignant les agents à procéder à un examen approfondi des faits au regard des textes applicables, la réponse ne peut intervenir qu'à l'issue de cette analyse, elle-même garante de la sécurité juridique des contribuables et de la qualité du contrôle fiscal. Cela étant, des directives ont été données aux services afin que les réponses soient toujours adressées aux contribuables dans les meilleurs délais. En dehors des cas difficiles, les services de l'administration fiscale répondent en général dans les trente jours au contribuable.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002