fraude fiscale
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une prévention du risque fiscal afin de diminuer le recours a posteriori au contrôle fiscal. Actuellement, la procédure de rescrit permet, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, de consulter l'administration centrale par écrit sur la validité d'une opération envisagée par le contribuable. Afin de rendre l'administration fiscale plus accessible, et de renforcer son intervention préventive, une procédure similaire pourrait être mise en place en faveur des petites et moyennes entreprises ; elle permettrait de sécuriser la prise de décision au sein des entités économiques de petite taille qui n'ont pas accès au conseil fiscal compte tenu du coût de celui-ci. En conséquence, il le remercie de prendre en compte cette proposition de réforme.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
La procédure de rescrit, et la garantie corrélative qui s'y attache en application des dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, est d'ores et déjà ouverte aux petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002