Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique française en matière de déchets ménagers. Si effectivement aucune obligation juridique ne pèse sur les collectivités locales concernant la mise en place de la collecte sélective, un certain nombre d'incitations techniques, juridiques, fiscales et financières les y encourage. Ainsi, depuis 1992, la politique française de gestion des déchets privilégie la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou tout traitement visant à obtenir de l'énergie, sans hiérarchisation a priori entre ces modes de valorisation. Les plans départementaux d'élimination doivent également préciser les solutions retenues pour atteindre les objectifs communautaires de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages. Sur le plan financier, l'application du taux réduit de la TVA pour les communes ayant mis en place la collecte sélective et les soutiens des sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages sont incitatifs. Enfin, et surtout, une bonne gestion des déchets ménagers avec la mise en place de la collecte sélective peut permettre d'assurer la protection de l'environnement et garantir la maîtrise des coûts, tout en impliquant l'habitant dans une démarche plus globale de développement durable. Et de fait, les collectes sélectives d'emballages se sont généralisées au cours des années passées, puis-que à la fin 2002, plus de 50 millions d'habitants, représentant 81 % de la population française, sont effectivement desservis par une collecte sélective d'au moins trois matériaux. Ce dispositif, mis en place par le biais d'un financement par les conditionneurs d'emballages des sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages, a ainsi permis d'atteindre les objectifs communautaires fixés au 30 juin 2001. La communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 souligne l'intérêt de faire progresser la valorisation en maîtrisant les coûts. Il est ainsi proposé, en collaboration avec le conseil national des déchets, de fixer, dans la nouvelle loi sur les déchets de 2004, un objectif pour mobiliser les acteurs au cours des prochaines années. La réduction de la quantité de déchets produits sera également une priorité de cette nouvelle politique sur les déchets ménagers. Le ministère lancera en automne un plan d'action national avec l'ensemble des acteurs concernés sur la prévention de la production des déchets. Un objectif a été fixé : stabiliser pour l'année 2008 la production des déchets.