Réponse publiée le 6 janvier 2003

En application de la directive n° 93/16 CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, les médecins de nationalité française et titulaires d'un diplôme d'Etat français bénéficient de la libre installation au sein de l'Union européenne. Cette possibilité a été étendue à la Suisse, suite à la ratification par le Parlement (loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Pour ce qui concerne les pays extra-européens, l'installation des médecins de nationalité française, titulaires d'un diplôme français, dépend du droit interne de chaque pays. L'installation dans un pays étranger peut également résulter d'accords bilatéraux lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins nationaux français ou ressortissants français le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France. Ces accords conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé doivent comporter la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorise à exercer sur son territoire (art. L. 4113-3 du code de la santé publique).