Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et notamment à son article 2 relatif aux personnes morales à but non lucratif. Cet article prévoit en effet que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est exceptionnellement accordé à ces personnes morales lorsqu'elles ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes. En application de l'article 5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement. Cela étant, l'application de ces dispositions bénéficie essentiellement aux associations. C'est ainsi que, en 2002, 23 426 admissions à l'aide juridictionnelle ont bénéficié à des associations, ce qui représente l'essentiel des admissions prononcées au bénéfice des personnes morales. La part des associations représente 15 % des admissions en ce qui concerne les parties civiles. S'agissant du ressort de la cour d'appel de Caen, quatre  demandes d'aide juridictionnelle ont été formulées au cours de l'année 2002 par des associations à but non lucratif et ont fait l'objet de rejets. Devant le tribunal administratif de Caen, une seule demande a été enregistrée et a donné lieu à une décision d'aide juridictionnelle totale. Le statut des personnes morales leur permet de souscrire une assurance de protection juridique. Cette assurance peut pallier le caractère exceptionnel de l'admission à l'aide juridictionnelle au profit des personnes morales à but non lucratif. En effet, elle permet, dans le cadre d'un contrat d'assurance classique ou par le biais de contrats spécifiques, de bénéficier d'une assistance juridique en cas de survenance d'un litige par simple déclaration faite à l'assureur, et présente l'avantage de couvrir des prestations plus larges que celles de l'aide juridictionnelle car elle peut inclure une fonction de conseil et de conciliation.