Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Toutefois, les sanctions pénales sont difficilement applicables aux personnes ayant abandonné leur animal, leur identité étant difficile à établir. Le problème des abandons doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relative à la protection animale. A ce titre, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles essentiels du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a complété ce dispositif par des mesures spéciales destinées aux animaux de compagnie, doit être de nature à diminuer le nombre des abandons, dus trop souvent à des achats non raisonnés d'animaux et à une inadéquation entre ces animaux de compagnie et leurs maîtres, résultant d'un manque de responsabilisation des acquéreurs concernés. C'est pourquoi, les conditions de la cession des animaux de compagnie sont clairement définies par l'exigence de la fourniture d'une attestation de cession, de documents informatifs mentionnant, pour l'acheteur, les exigences liées à l'espèce et à la race de l'animal en question, d'un âge minimal pour la vente des chiens et des chats et de la délivrance d'un certificat de bonne santé au moment de la cession, pour les ventes occasionnelles réalisées par des particuliers. De même, des prescriptions particulières ont été prévues dans ce sens dans le code rural pour les petites annonces de vente d'animaux dont regorgent les journaux. L'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire sur un fichier centralisé. Les directions départementales des services vétérinaires chargées de l'application de cette réglementation sont particulièrement vigilantes afin que ce dispositif puisse donner les effets escomptés. Le nombre de chiens volontairement abandonnés durant l'été 2002 a diminué de 10 % par rapport à celui de l'été 2001. La création récente des comités départementaux de protection animale, présidés par les préfets, et impliquant de nombreux partenaires administratifs, professionnels et associatifs, seront des lieux d'échanges et de concertation qui faciliteront la mise en oeuvre d'une véritable politique de bien-être animal, adaptée aux réalités du terrain. Une des sections spécialisées sera consacrée spécifiquement aux animaux de compagnie.