Réponse publiée le 20 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le nombre élevé de procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France. La dernière édition du tableau de bord du marché intérieur, publiée le 5 mai 2003, indique que la France est à la dernière place en matière de procédures d'infraction au droit communautaire, avec 220 procédures en cours, soit environ un tiers de l'ensemble des procédures d'infraction contre les États membres. Ce mauvais résultat est en grande partie lié au retard pris dans la transposition des directives européennes. Afin de résorber de manière durable le nombre de procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, la France a adopté un plan d'action pour améliorer les performances de la France en matière de transposition. Il donne de premiers résultats puisque la France, qui était au dernier rang des États membres en matière de transposition en 2002, est désormais au treizième rang. Elle est l'État membre ayant le plus réduit sur les six derniers mois le nombre des directives dont la transposition était en attente. Cependant, la mise en oeuvre du plan d'action doit être poursuivie et approfondie, notamment quant aux dispositions de nature législative. La mise en place d'un rendez-vous régulier, en accord avec les assemblées, afin d'examiner les projets de loi portant transposition des directives, fait partie des mesures nouvelles qui seront mises en oeuvre en 2004.