Réponse publiée le 7 octobre 2002

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004. Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises. Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant, surtout pour les grandes entreprises, un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire. Enfin, le seuil de chiffre d'affaires (7 630 000 euros) reprend un des critères de définition communautaire de la petite entreprise en matière d'aide d'Etat : une petite entreprise doit notamment avoir un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros. Ainsi, élever le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du crédit d'impôt formation aurait les inconvénients suivants : déconnecter ce régime de l'impôt sur les sociétés à taux réduit des PME, et ainsi complexifier le régime fiscal de ces sociétés ; s'écarter de la définition communautaire ; accroître le coût budgétaire d'un dispositif peu incitatif.