Réponse publiée le 21 avril 2003

Les établissements de crédit sont seuls et pleinement responsables des risques qu'ils acceptent et sont, de ce fait, seuls juges de leurs décisions en matière de prêts. Ils ont ainsi toute liberté pour accorder ou refuser les concours financiers demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation personnelle et financière ainsi que sur les garanties offertes. Les établissements de crédit sont donc libres de déterminer au cas par cas, au vu notamment des revenus des candidats à l'emprunt, si des garanties suffisantes leur sont fournies afin que le prêt puisse être accordé. Dans ces conditions, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de déterminer les revenus ou ressources qu'un établissement prêteur pourra prendre en compte. Le statut fiscal de l'allocation adulte handicapé (AAH) n'est pas en soi un obstacle à l'attribution éventuelle d'un prêt, car, si cette allocation n'est pas assimilée à un salaire et, en conséquence, n'est pas imposable, en vertu de l'article 81-2° du code général des impôts, elle n'en constitue pas moins un revenu ou une ressource. Au regard des procédures civiles d'exécution, l'allocation adulte handicapé est insaisissable (excepté pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée), ce qui n'est pas non plus en soi un obstacle juridique à la prise en compte de son montant dans les revenus du candidat à l'emprunt. Néanmoins, il est exact que cette insaisissabilité de l'AAH est un élément de nature à rendre plus difficile l'octroi d'un crédit lorsque l'emprunteur potentiel ne peut fournir d'autres garanties à l'établissement de crédit sollicité.