Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la situation économique du service public audiovisuel. Comme le relève l'honorable parlementaire, France Télévision est dotée d'un budget de 2 161 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Ce budget est constitué à hauteur de 1 500 millions d'euros, soit 69 %, d'un financement public. D'autres pays européens consacrent également des dotations publiques à leur service public de l'audiovisuel comme, en retenant les pays de taille comparable à la France, l'Allemagne (environ 6 400 millions d'euros), l'Italie (1 400 millions d'euros), ou le Royaume-Uni (4 000 millions d'euros). Cependant, le service public audiovisuel français ne se limite pas à France Télévision. Pour établir des comparaisons européennes significatives, il convient de prendre en compte le financement public alloué à Arte France, RFO, Radio France, RFI, ainsi qu'à l'INA. Au total 2 520 millions d'euros de ressources publiques sont affectés au financement des organismes du secteur audiovisuel public. Ce montant, complété par les ressources propres de ces organismes, est compatible avec le financement d'un service public d'une qualité comparable à ceux des autres pays européens. Dans ces conditions, les chaînes publiques françaises contribuent largement à la production d'oeuvres audiovisuelles. A cet égard, les taux des obligations de France 2 et France 3 en matière d'investissement dans la production audiovisuelle pourraient continuer leur progression conformément au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision. Ces taux, assis sur le chiffre d'affaires des diffuseurs, seront relevés d'un demi-point pour France 2 et France 3 en 2003, pour s'établir respectivement à 18,5 % et 19 %. En ce qui concerne la question évoquée par l'honorable parlementaire du recours excessif, selon lui, à des séries télévisées importées, il convient de rappeler que les télévisions, publiques ou privées, diffusant en mode analogique en France doivent consacrer à des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française l'essentiel de leur obligation de contribution à la production audiovisuelle : au moins 16 % de leur chiffre d'affaires pour France 2 et France 3, 16 % pour TF1 et 13,5 % pour M6. Ces obligations, issues du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, s'inscrivent dans un cadre réglementaire visant notamment à promouvoir la diffusion de productions françaises et européennes. C'est donc tant le financement du secteur public de l'audiovisuel que le régime législatif et réglementaire organisant le soutien de l'ensemble des diffuseurs à la production audiovisuelle qui contribuent à la vitalité de ce secteur en France. Pour autant, le régime juridique du financement de l'audiovisuel public est appelé à évoluer. En application de l'article 63 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, les taxes parafiscales - dont fait partie la redevance - ne pourront plus être perçues au plus tard à la fin de l'année 2003. Ainsi, il sera nécessaire de faire évoluer la nature juridique de la redevance, indépendamment des mesures qui pourraient être prises dans le cadre d'une réforme du financement de l'audiovisuel public. Le Premier ministre a demandé au ministre de la culture et de la communication d'engager une réflexion approfondie sur la réforme du financement de l'audiovisuel public. Dans cette perspective, toutes les hypothèses de financement seront étudiées. Le Gouvernement s'attachera à ce que la solution adoptée soit cohérente avec l'ambition qu'il se donne d'asseoir un service public fort.