Réponse publiée le 18 novembre 2002

Il n'est pas envisagé de créer un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité. L'outil statistique existant est un instrument fiable de mesure de l'évolution des crimes et délits constatés en France, comme d'ailleurs l'a indiqué dans son rapport la mission parlementaire Caresche-Pandraud. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition le 10 juillet 2002 par la commission des finances de l'Assemblée nationale relative à l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure, a déclaré à ce sujet : « Le système actuel de comptabilisation des crimes et délits sera conservé. L'indice utilisé est fiable et il ne serait pas juste de modifier l'outil statistique sous prétexte que les résultats qu'il révèle ne sont pas satisfaisants. Le Gouvernement a décidé, cependant, de rendre publiques les statistiques de la délinquance selon une périodicité mensuelle, par souci de transparence. » Toutefois, des améliorations du système actuel sont envisagées, elles permettront notamment des recherches statistiques plus fines sur les victimes et les mis en cause, la nature des lieux de commission des infractions par exemple, ou d'établir une répartition géographique plus fine de la criminalité et de la délinquance. Enfin, concernant la communication au public des données statistiques de la criminalité et de la délinquance, l'information est déjà disponible sur Internet (www.intérieur. gouv.fr), traduisant la volonté de transparence du Gouvernement dans ce dispositif.