Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'article 73-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 adoptée par le Parlement le 21 décembre 2001 a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 133-5-1, autorisant la mise en place en faveur des petites entreprises, des services d'aide à l'élaboration des déclarations sociales relatives aux salaires versés et des bulletins de paie de leurs salariés. Ces dispositions visent à moderniser et simplifier les formalités de recouvrement des cotisations sociales au regard des obligations des entreprises employant des salariés. La mise en oeuvre de ces mesures est subordonnée à l'adoption de textes réglementaires qui sont actuellement à l'étude et ne seront adoptés qu'après une large concertation avec les professionnels et plus particulièrement avec les experts-comptables. Le Gouvernement reste favorable aux mesures visant à simplifier les formalités incombant aux petites entreprises, notamment en s'appuyant sur l'utilisation des télédéclarations et de téléréglements. Il compte, par ailleurs, élargir le dispositif dans le cadre des ordonnances de simplification annoncées par le Premier ministre.