Réponse publiée le 27 avril 2004

La loi américaine sur la prévention et la gestion des risques sanitaires et bioterroristes adoptée le 12 juin 2002 comporte un volet alimentaire visant à renforcer la protection des aliments contre les contaminations, intentionnelles ou non. En vertu de cette loi, la Food and Drug Administration (FDA) a été dotée de moyens et de pouvoirs supplémentaires, devenant l'agence chef de file dans le domaine de la lutte contre le bioterrorisme aux États-Unis. Les nouvelles règles édictées pour la protection de l'approvisionnement alimentaire contre tout risque de contamination emportent inévitablement des conséquences pour les établissements étrangers qui exportent vers les États-Unis. A cet égard, la France a veillé à ce que les entreprises françaises concernées soient parfaitement informées des modalités prévues par la nouvelle législation. La France a par ailleurs demandé à la Commission européenne de maintenir une étroite concertation avec l'administration américaine afin d'éviter ou de limiter tout effet défavorable pour l'industrie communautaire, et en particulier : de veiller à limiter d'éventuels coûts injustifiés qui seraient induits par la complexité administrative du nouveau dispositif ; d'éviter que les nouvelles règles n'incitent certaines entreprises européennes à délocaliser aux États-Unis pour gérer plus facilement une non-conformité éventuelle de leurs produits ; de veiller à ce que la mise en oeuvre de la loi sur le bioterrorisme n'introduise pas un traitement plus favorable pour les entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères. Les consultations approfondies engagées avec l'administration américaine sur ces différents sujets ont jusqu'à présent permis de faire valoir les préoccupations européennes.