Réponse publiée le 27 juillet 2004

La taxe additionnelle au droit de bail devenue contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail puis, à partir de 2001, contribution sur les revenus locatifs constitue pour l'État une recette fiscale annuelle de plus de 450 millions d'euros dont la suppression peut d'autant moins être envisagée que des efforts importants ont été par ailleurs consentis par le Gouvernement en direction du secteur du logement et des propriétaires bailleurs. À ce titre, le soutien en faveur du secteur du logement s'est traduit par la montée en charge du régime « micro foncier qui permet aux contribuables dont le revenu foncier est inférieur à 15 000 euros d'être dispensés du dépôt de la déclaration des revenus fonciers et de n'être imposés qu'à hauteur de 60 % de leurs recettes. Par ailleurs, pour encourager le plus grand nombre de ménages à investir dans le logement locatif et pour relancer la construction, la loi Urbanisme et Habitat a mis en place un nouveau régime d'incitation fiscale pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 3 avril 2003. Les principales nouveautés par rapport au précédent dispositif « Besson neuf » portent sur l'augmentation des plafonds des loyers et sur la suppression des plafonds de ressources des locataires. Ces mesures qui constituent des signes d'encouragement au dynamisme d'un secteur particulièrement sensible pour l'investissement et l'emploi mobilisent déjà fortement les ressources budgétaires de l'État et il n'est pas prévu dans l'immédiat d'aller au-delà.