collectivités territoriales
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 27 du code des marchés publics relatif à la nomenclature de fournitures et prestations homogènes fixée par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2001. Si ce texte s'avère nécessaire dans un souci de clarté, en revanche le traitement et le mandatement des factures engorgent les services comptables des petites collectivités et s'effectuent au détriment d'autres travaux qui sont pourtant primordiaux. Il constate que certaines communes n'hésitent pas à demander le retrait de cette nomenclature. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 9 septembre 2002