Réponse publiée le 8 septembre 2003

La loi d'orientation forestière a créé un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé. Elle prévoit que le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les dispositions de la loi soulèvent des difficultés de mise en oeuvre techniques liées aux critères d'attribution de la gestion du fonds à un établissement de crédit, aux modalités de gestion et de rémunération de ce fonds, ainsi qu'aux modalités de calcul de la prime qui pourrait être versée. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait part de ses observations au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le projet de décret doit être réexaminé par ce dernier sur la base de ces éléments.