Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier la répartition actuelle du contentieux spécialisé qui fonde la compétence des conseillers prud'hommes et des juges d'instance, juges départiteurs. Il souligne que la nature particulière des conseils de prud'hommes et de leur fonctionnement réside dans le fait que ces juridictions sont paritaires et composées de juges élus sur des listes présentées par les organisations syndicales et professionnelles. Ce système permet le jugement des affaires touchant aux relations du travail par des personnes qui disposent de l'expérience du monde professionnel, en qualité d'employeurs ou en qualité de salariés. À ce titre, l'intervention du juge d'instance en qualité de juge départiteur est limitée aux seuls cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes. Une réforme n'est pas envisagée car elle serait de nature à modifier la nature même de cette juridiction spécialisée. Il appartient aux parties, en cas de contestation de la décision rendue par le conseil de prud'hommes, d'exercer les voies de recours prévues par la loi afin que l'affaire puisse être réexaminées par les juges professionnels qui composent la cour d'appel.