Réponse publiée le 20 octobre 2003

En matière d'avantages familiaux, la loi n° 2003-775 du 21 août dernier portant réforme des retraites distingue entre ceux octroyés aux parents d'enfants nés ou adoptés avant et après le 1er janvier 2004. L'article 48 (2°, b) de la loi règle la première situation en accordant aux fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leur enfants nés ou adoptés avant la date de référence sous réserve que ces agents aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Le même article (b bis) précise que cette bonification est également acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Ce recrutement doit être intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse être opposée une condition d'interruption d'activité. Ce dispositif, qui couvre la période antérieure au 1er janvier 2004, date d'intervention de la loi, répond à la situation des femmes fonctionnaires ayant été mères durant leurs études. Parallèlement, l'article 44 du 21 août 2003 a mis en place un régime qui valide gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004, les périodes : de temps partiel de droit pour élever un enfant ; de congé de présence parentale ; de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. L'ouverture de ce droit est liée à la carrière professionnelle et permet ainsi de compenser à cet égard, les désavantages inhérents aux interruptions d'activité à caractère familial. Il y a lieu de souligner que l'instauration de ce nouveau dispositif résulte essentiellement des conséquences de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar) qui considère que le régime de retraite des fonctionnaires est un régime professionnel. A ce titre, le droit national est tenu de se conformer au principe d'égalité entre hommes et femmes qui est ici respecté, dans la mesure où tous les fonctionnaires peuvent, diminuer ou interrompre leur activité pour raison familiale. S'agissant du rachat d'années d'études, le Gouvernement n'envisage pas qu'il puisse ouvrir un droit à bonifications.