Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative à la création d'une taxe piscicole dont devraient s'acquitter tous les pêcheurs, y compris ceux qui sont propriétaires de leur étang. Aux termes de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche dans les eaux libres doit justifier de la qualité de membre d'une association et avoir versé en sus de sa cotisation statutaire une taxe piscicole annuelle. Cette dernière permet de financer les actions de surveillance et de protection du patrimoine piscicole réalisées par le Conseil supérieur de la pêche. Tous les pêcheurs qui pratiquent leur loisir dans une eau libre sont assujettis au paiement de la taxe piscicole. Les propriétaires d'étang ayant le statut d'eau libre sont d'ores et déjà obligés d'acquitter cette taxe et d'adhérer à une association. Seuls les pêcheurs en eaux closes sont dispensés de cette obligation, qu'ils soient propriétaires ou non de leur plan d'eau. Le débat sur la politique de l'eau qui a été engagé en 2003 devrait permettre de mener une réflexion globale sur l'organisation, la réglementation et le financement de l'eau. La question des étangs fera l'objet d'un examen particulier. Toutefois, dans la mesure où la réflexion est en cours, il n'est pas possible de préjuger du dispositif qui pourrait être retenu dans le projet de loi qui devrait être déposé au Parlement en 2004.