Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification des procédures de divorce constitue l'un des objectifs du projet de loi adopté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat. Ainsi, le divorce par consentement mutuel, en cas d'accord global des époux tant sur la séparation que sur ses conséquences, pourra être prononcé au terme d'une seule audience au lieu de deux actuellement. Par ailleurs, l'accord des époux, même limité au principe de la rupture, pourra être pris en compte à tout moment de l'instance dans des formes très simplifiées. Indépendamment de ces mesures, qui devraient concerner plus de la moitié des dossiers, des dispositions particulières sont prévues pour adapter les autres procédures, qu'il s'agisse du divorce pour faute, maintenu dans sa définition actuelle, ou du divorce pour rupture de la vie commune, remplacé par un nouveau cas fondé sur l'« altération définitive du lien conjugal ». Le projet permettra ainsi de pacifier les relations entre les époux et d'éviter qu'ils ne se livrent, parfois de manière artificielle, à des combats judiciaires qui retardent inutilement le cours de l'instance. Enfin, des mesures spécifiques visent à accélérer le processus de liquidation du régime matrimonial en favorisant le traitement de cette question importante et souvent complexe le plus en amont possible de la procédure de divorce.