Question écrite n° 2351 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation, au regard des droits à la retraite, des personnes ayant débuté très jeunes (quatorze ou quinze ans) leur carrière professionnelle. Ces personnes ne peuvent en effet, tout en totalisant le nombre requis de trimestres de cotisation, bénéficier d'une retraite à taux plein, n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre plus général de la réforme des différents régimes de retraite, et dans la limite des servitudes budgétaires, les dispositions vers lesquelles s'oriente le Gouvernement pour garantir aux personnes susvisées la possibilité de prétendre à une retraite digne, dès lors que le nombre de trimestres cotisés requis est effectivement atteint.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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