allocation équivalent retraite
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation inégalitaire résultant des conditions spécifiques d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER). Pour le calcul des ressources du couple, celles-ci prévoient, en effet, la prise en compte de la pension de retraite si l'un des deux conjoints est retraité, alors que, dans le cas où celui-ci est salarié, son salaire n'est, lui, pas pris en compte dans ce calcul. Il en résulte que les personnes pouvant bénéficier de l'AER se trouvent pénalisées si leur conjoint est à la retraite et non en activité. Aussi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de mettre fin à cet état de fait.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 août 2003
Date de clôture :
10 novembre 2003
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