Réponse publiée le 27 juillet 2004

Après la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené la préparation d'une trentaine de décrets d'application. Vingt trois décrets sont aujourd'hui publiés. La diversité et la technicité des thèmes traités par la LOF ne se prêtent pas aisément à une description exhaustive des dispositions d'application intervenues. Le décret relatif aux documents de gestion des forêts, qui précise le contenu et les modalités d'approbation des différents documents d'orientation et de gestion, va permettre d'étendre la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts, tant publiques que privées. Les moyens d'accompagnement de cette politique sont programmés et mis en place de façon progressive. La réalisation des objectifs de la loi dans ce domaine s'inscrit nécessairement dans la durée et un bilan serait prématuré à ce stade. Les décrets permettant la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, concernant tant les forêts privées que les forêts publiques (création du Centre national de la propriété forestière privée assurant la coordination des centres régionaux de la propriété forestière - établissements publics de développement de la forêt privée - réorganisation de l'Office national des forêts et modernisation des statuts des personnels) sont d'ores et déjà entrés en application. La réduction d'impôt pour investissements forestiers, prévue dans le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, est entrée en vigueur pour l'imposition des revenus 2001. Le décret d'application relatif aux sociétés d'épargne forestière est paru début 2003 et les premières sociétés devraient être créées prochainement. La LOF vise également à renforcer la compétitivité globale de la filière bois en développant la qualification des intervenants en forêt, en améliorant leurs conditions de sécurité et en luttant contre le travail dissimulé. Un décret en cours de rédaction instaure une qualification minimale pour les intervenants en forêt ; cette qualification est reconnue soit par l'obtention de diplômes, soit par une expérience minimale en termes d'heures de travail ou de volumes de bois traités. Un projet de décret définissant les conditions d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers est en préparation, ainsi que la rédaction d'une convention d'objectifs commune aux acteurs de la filière bois : exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, MSA, centres de formation, dans le but de faire diminuer le nombre d'accidents du travail dans cette activité professionnelle très exposée et, à terme, de permettre une réduction des taux de cotisations sociales actuellement très élevés. Pour lutter contre le travail dissimulé, une déclaration préalable des chantiers forestiers pour les chantiers supérieurs à un certain seuil à été instaurée et un décret en cours de rédaction précisera la procédure de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers et facilitera l'information. La modernisation des modes de ventes est également engagée. La mise en place d'un système de vente informatisé permet une plus grande facilité des transactions et un traitement administratif simplifié ; la réglementation en matière de ventes de l'Office national des forêts va être adaptée afin de faciliter le développement d'une politique contractuelle, susceptible de faciliter, tant la gestion des ventes que l'approvisionnement de la première transformation. S'agissant du nouveau statut des experts agricoles, fonciers et forestiers prévu par la LOF, sa mise en application s'est révélée délicate et des ajustements sont envisagés. Par ailleurs, un important travail a pu être conduit sur le mécanisme de fonds d'épargne forestière, prévu par la LOF pour conforter les moyens alloués à la gestion forestière par les communes. Sa mise en oeuvre nécessitait au préalable une disposition législative autorisant les collectivités territoriales à déposer une part de leurs ressources provenant des ventes de bois sur un compte ouvert à cet effet. Cette autorisation est à présent donnée par l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004. A côté de cet important travail, l'actualité des trois dernières années a confirmé que l'amélioration de la compétitivité est un aspect essentiel de la politique forestière, qui conditionne la bonne gestion durable des forêts et le développement des territoires ruraux. Ce constat a motivé le travail confié par le Premier ministre au député Dominique Juillot. Remis en mai 2003, ce rapport dresse un bilan détaillé de l'état de la filière et comporte de nombreuses propositions pour assurer le développement de l'emploi du bois, de la forêt et des activités de la filière. Il insiste tout particulièrement sur les facteurs de compétitivité des entreprises. Parallèlement le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont la première lecture à l'Assemblée nationale s'est achevée fin janvier, a permis d'améliorer certaines dispositions de la LOF ou de les compléter. Enfin, le CIADT du 3 septembre 2003, consacré aux territoires ruraux, a également validé de nombreuses mesures d'accompagnement qui permettent d'insuffler une nouvelle dynamique dans le secteur de la forêt et le bois.