allocations et ressources
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des titulaires de pension d'invalidité. Ainsi, il cite à titre d'exemple un administré âgé de quarante-cinq ans pour qui la poursuite d'activité professionnelle est médicalement et malheureusement interdite. Cette personne perçoit un avantage mensuel et à titre provisoire de 567 euros au titre d'une pension d'invalidité de 2e catégorie. Il s'ensuit donc des conséquences douloureuses tant sur le plan moral que financier. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'il pourrait prendre répondant aux attentes de cette catégorie de nos compatriotes.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
La pension d'invalidité du régime général est destinée à compenser la réduction des deux tiers de la capacité de travail ou de gain d'un assuré social, résultant d'un état d'invalidité médicalement constaté. Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen perçu au cours des dix années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé, et ayant donné lieu au versement de cotisations (ou de la totalité des salaires perçus au cours des années accomplies depuis l'immatriculation lorsque l'intéressé ne compte pas dix années d'affiliation au régime général). Ce montant est alors calculé par application à ce salaire d'un taux déterminé en fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle est classé l'intéressé. En ce qui concerne la 2e catégorie, le montant de la pension est égal à 50 % du salaire annuel moyen dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale égal à 2 352 euros par mois en 2002.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002