Réponse publiée le 29 septembre 2003

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, deux conditions sont nécessaires. Il faut tout d'abord avoir la qualité d'électeur : sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il faut ensuite avoir une attache avec la commune caractérisée par l'existence d'un domicile, d'une résidence d'au moins six mois ou de l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq ans (art. L. 11 du code électoral). L'inscription d'office sur les listes électorales de tous les électeurs exige donc de disposer de fichiers nationaux spécifiques à chacun des critères précités et de pouvoir les croiser. Or, de tels fichiers n'existent pas. Ainsi, le fichier des cartes nationales d'identité n'est pas « un fichier des citoyens », la carte nationale d'identité n'étant pas obligatoire et aucun fichier ne recense les adresses exactes des Français, faute d'obligation légale de déclaration d'adresse. Le Gouvernement étudie donc d'autres voies de progrès qui respectent strictement les libertés individuelles. Sans attendre l'issue de cette réflexion, le Gouvernement souhaite engager des actions ponctuelles. Parmi les propositions avancées, peuvent être citées la généralisation de la demande d'inscription par correspondance et l'utilisation du fichier de changement d'adresse de La Poste pour rappeler personnellement à chaque électeur qui a changé de lieu de résidence qu'il doit s'inscrire sur les listes électorales. Enfin, des campagnes d'information et de communication sont régulièrement organisées à l'approche d'élections générales.