Réponse publiée le 3 novembre 2003

Les autorités françaises partagent pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller au pluralisme et à la diversité des médias. Toutefois, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. Cette consultation a permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse et proposer un scénario d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution. Il est proposé d'autoriser toute publicité télévisée pour la distribution hors opérations de promotion sur le territoire métropolitain et de lever toute limitation pour les promotions proposées sur les territoires des autres États membres. L'ouverture serait réalisée selon un calendrier progressif : sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement, prévu pour la fin de l'année 2004, et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au 1er janvier 2007. Cette proposition permet d'éviter un impact brutal et non maîtrisé de l'ouverture sur les ressources globales des médias à moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, en particulier la presse écrite. Cette évolution progressive contribuera ainsi à l'objectif d'intérêt général de préservation du pluralisme et de la diversité des médias, notamment des médias locaux d'information. Ces nouvelles règles envisagées sont l'objet d'un projet de décret portant modification du décret du 27 mars 1992 qui, après le prononcé d'un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 juillet 2003, a été transmis au Conseil d'État. Ce décret devrait ainsi être publié dans le courant de cet automne.