Réponse publiée le 8 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que ses services suivent attentivement l'évolution de cette procédure dont la longueur s'explique par les spécificités de la justice britannique. En effet, si une juridiction a donné son accord à l'extradition de M. Ramda en avril 2003, cette décision ne portait que sur une des quatre décisions judiciaires françaises aux titres desquelles la remise de l'intéressé est sollicitée. Les trois autres demandes sont toujours en cours d'étude après qu'une première juridiction s'est prononcée favorablement avant d'être censurée par la Haute Cour de justice. La procédure extraditionnelle britannique ouvre de nombreux recours dont l'exercice retarde la décision définitive des autorités britanniques, ce d'autant que M. Ramda, par l'intermédiaire de ses conseils, les exerce systématiquement. Il reste que les services britanniques chargés du suivi de ce dossier tiennent les services du ministère de la justice régulièrement informés de l'évolution de la procédure dont on peut espérer qu'elle puisse connaître un dénouement favorable prochainement.