écoles
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de la défense à propos des conditions d'accès dans les lycées militaires. En effet, l'admission dans ces lycées n'est ouverte que pour les enfants de nationalité française, enfants de militaires, pupilles de la nation, enfants de fonctionnaires, de magistrats ou d'agents du ministère de la défense. Ces conditions de recrutement excluent un certain nombre d'élèves qui n'entrent pas dans ces critères de sélection que l'on pourrait qualifier de contraires aux droits de l'homme puisqu'ils privilégient l'origine sociale plutôt que la compétence. Il lui demande en conséquence si une réforme peut être envisagée afin de démocratiser l'accès aux lycées militaires.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
Les lycées militaires sont des établissements d'enseignement et d'éducation qui ont pour vocation l'aide à la famille, essentiellement celles des ressortissants du ministère de la défense, ainsi que l'aide au recrutement d'officiers. Ils comprennent des classes de l'enseignement secondaire et des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers qui ont chacune un régime d'accès particulier. Nul candidat ne peut être admis dans un lycée militaire, quel que soit le régime dont il relève, s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le contrôle des connaissances des candidats à l'admission s'effectue par épreuves écrites ou sur examen du dossier. Placées sous le régime de l'aide à la famille, les classes secondaires sont exclusivement ouvertes aux pupilles de la Nation, aux orphelins de militaires malheureusement encore nombreux, aux enfants de militaires, ainsi qu'aux enfants de fonctionnaires et enfants de magistrats de l'ordre judiciaire. Elles ont essentiellement pour vocation de répondre aux besoins spécifiques de ces populations, soumises à une forte mobilité géographique. Néanmoins, le décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées militaires réserve un quota d'inscriptions, à titre exceptionnel, d'une part au profit des enfants de nationalité étrangère dans la limite de 3 % des élèves admis et, d'autre part, pour des enfants en situation sociale délicate, à hauteur de 5 %. Les classes préparatoires sont ouvertes à l'ensemble des jeunes Français, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle de leurs parents, garantissant une ouverture sur la société civile et une diversification du recrutement des officiers. La sélection s'effectue uniquement sur dossier parmi les élèves les plus méritants, selon la même règle que les établissements civils. Sans remettre en cause la vocation première des lycées militaires, qui est d'aider les ressortissants du ministère de la défense, des études sont cependant en cours, afin d'ouvrir plus largement les établissements militaires. Cette évolution aurait pour objectif d'en diversifier le recrutement et la composition sociale, sans en remettre en cause la nature.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 août 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003