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Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la fiscalité appliquée aux producteurs d'eau-de-vie naturelle. Le régime fiscal appliqué à la production d'eau-de-vie naturelle varie selon les Etats au sein de l'Union européenne. Ainsi, la réglementation française réserve un privilège fiscal non transmissible aux seuls chefs d'exploitation, producteurs d'eau-de-vie, avant 1959. Ce régime fiscal est notamment plus restrictif que celui appliqué en Allemagne. Or, une volonté d'harmonisation fiscale s'est faite jour au sein de la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle modification du régime fiscal de la production d'eau-de-vie naturelle, dans le cadre d'une prochaine harmonisation européenne.
Réponse publiée le 3 février 2003
La fiscalité appliquée aux producteurs d'eau-de-vie naturelle a fait l'objet d'une modification importante au cours de l'examen du projet de loi de finances 2003. En effet, l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement qui réduit de 50 % le droit sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, le reste de la production demeurant taxée au tarif en vigueur. En contrepartie, le privilège des bouilleurs de cru sera supprimé, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Ces mesures vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003